Terr'Eau : protéger l'eau, nourrir les sols

Pénalité en cas de « non-conformité »

2026-04-21T11:53:45Z

Dans quel cas une notification d'application de pénalité pour défaut de mise en conformité d'une installation d'assainissement non-collectif peut-elle être suivie d'effet ?

Votre Service Public d'Assainissement Non Collectif peut vous envoyer une « notification d'application de pénalité pour défaut de mise en conformité d'une installation d'assainissement non-collectif » ou individuel.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la pénalité financière soit appliquable.

Le SPANC est légitime pour notifier la pénalité si un article de son réglement concerne les « sanctions en cas d'absence d'installation d'assainissement non collectif, ou de dysfonctionnement grave de l'installation existante ». Il faut également que soit précisé dans le réglement que "l'absence d'installation d'assainissement non collectif ou le mauvais état de cette dernière expose le propriétaire de l'immeuble au paiement de la redevance de contrôle article L1331-8 du code de la santé publique.« Dans cet article L1331-8 il est précisé »Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance… qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal… dans la limite de 400 %." Cela implique qu'il existe également une délibération du Conseil Municipal ou de la Communauté de Communes dont dépend le SPANC.

Pour finir « Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité. »

L'intérêt d'avoir expliqué son projet lors de la première visite ouvre une perspective d'échange sur la notion d'absence et/ou de dysfonctionnement. Dans le cas d'une installation mûrement réfléchie et correctement réalisée le dysfonctionnement est rarement avéré. En page 76 du Guide d'accompagnement des SPANC vous trouverez un tableau pouvant vous aider à maîtriser ces notions et même à servir de base de discussion avec la ou le technicien qui ne le maîtrise ou ne l'utilise pas systématiquement.

En conclusion profitez du délai (1 an en cas d'achat immobilier à 4 ans dans le cas d'un assainissement contrôlé) pour réaliser une installation correspondant à votre situation spécifique que vous pourrez défendre auprès du SPANC. Même si vous n'arrivez pas à convaincre le ou la technicien.ne cela l'aidera à élargir son point de vue sur le panel des possibilités d'installation sans agrément, mais fonctionnant parfois mieux que certains systèmes agréés et respectant la réglementation. De bonne foi, avec des arguments environnementaux (surtout pas financiers), expliquer sa démarche à la technicienne ou au technicien du SPANC permettra d'arriver à un compromis sans la (ou le) mettre en porte à faux face à sa hiérarchie .

Composteur en contact avec la terre et réglementation

2017-07-07T13:26:21Z

Dans l'arrêté du 9 septembre 2009, concernant l'ANC, il est précisé « Les toilettes sèches sont composées d'une cuve étanche recevant les fèces ou les urines. La cuve est régulièrement vidée sur une aire étanche conçue de façon à éviter tout écoulement et à l'abri des intempéries. » Lorsque l'on connait les principes du compostage, on sait qu'il est plus facile de composter à même la terre, là où une vie intense participe à la transformation des matières, et que composter dans une cuve étanche risque de créer ces fameux écoulements qu'on voulait justement éviter.

Le législateur n'a pas changé le texte lors de sa révision paru le 9 mars 2012. Par contre dans le Guide d'accompagnement des services publics de l'ANC, édité en septembre 2013, réalisé par le PANANC, estampé conjointement du Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, et destiné aux techniciens chargés des contrôles, il est précisé page 43 : "… l'aire de compostage : dans les zones à enjeux sanitaire ou environnemental, vérifier l'étanchéité de l'aire de compostage (notamment à proximité des ressources en eau potable).". Les dites « zones à enjeux sanitaire ou environnemental » sont situées à proximité d'une pisciculture, d'une conchyliculture ou à moins de 35 mètres en amont d'un captage d'eau potable.

Rarissime sont les situations concernées en France, vous pouvez donc construire votre composteur en contact avec la terre, il vous suffit de le protéger des risques de lessivage par la pluie … et de l'accès par les chiens et les enfants en bas age .

Assainissements contrôlés par le SPANC ?

2016-12-07T16:01:48Z

Dès lors que votre habitation est situé dans une zone classée en Assainissement Non Collectif (ANC), vous avez été contrôlés, ou le serez prochainement, par le Service Public d'Assainissement Non-Collectif (SPANC). Les installations supérieures à 20 équivalents/habitants (EH) situées en zone d'ANC, par exemple un camping ou un assainissement collectant plusieurs foyers, pourront aussi être contrôlées par le SPANC qui appliquera la réglementation concernant les installations d'assainissement collectif (obligation de résultats et non de moyens).

Assainissement agrée ou conventionnel = garantie de résultats ?

2016-12-07T15:54:39Z

Avant tout il est important de définir un système efficace comme un dispositif ne présentant pas de risque pour la santé publique ou de nuisance pour l'environnement et qui ne causera pas de gène au voisinage.

Nombre de systèmes conventionnels, tels les fosses toutes eaux suivies d'un épandage souterrain, produisent des boues qu'il faut faire vidanger périodiquement par une entreprise agrée. L'inévitable production d'odeurs peut devenir gênante lorsque les ventilations ne sont pas opérationnelles. Les drains d'épandage peuvent se colmater, quand cela arrive il faut tout refaire. D'autres systèmes plus récents, ayant reçu un agrément en condition de laboratoire, dysfonctionnent en conditions réelles. Cela peut provenir d'un manque de charge ou d'une surcharge, ou encore de conditions géographiques ou climatiques totalement différentes de celles du laboratoire. Un système conventionnel ou conforme, même testé en laboratoire et estampé par un numéro d'agrément officiel, ne garantit pas systématiquement un traitement efficace. Un système sans agrément, mais bien réfléchi et adapté aux conditions spécifiques, géographiques, climatiques, du terrain et de ses habitants, peut fonctionner parfaitement et avoir une efficacité optimum.

Le SPANC peut-il imposer une étude de sol ?

2016-12-07T15:52:02Z

Résultats différents entre un prélèvement fait à la fin de l'été et un autre en pleine saison humide, autant réaliser l'étude soi-même plutôt que de la déléguer à un bureau d'étude qui établira la perméabilité à l'instant T de son passage.

Une étude de sol réalisée par un bureau d'étude est généralement exigée, à fortiori lorsque l'on veut réaliser une installation d'assainissement non-conventionnelle ou sans agrément.

Le technicien du bureau d'étude passera une fois chez vous, une paire d'heures à un instant T, il ne consacrera pas toujours le temps suffisant pour saturer le sol en eau.

Il est évident que les résultats seront forts différents entre un prélèvement fait à la fin de l'été et un autre en pleine saison humide. Ou encore les différences de perméabilité vont parfois du simple au double sur deux prélèvements effectués à deux mètres de distance, l'un par exemple proche d'un arbre, l'autre dans une prairie.

Nous sommes tout à fait favorables à l'étude de sol, à condition qu'elle soit réalisée à l'emplacement où est prévu le dispositif d'assainissement et en condition de sol saturé d'eau. Cette étude est facile à réaliser, vous pouvez, par exemple, faire le test de perméabilité selon la méthode Porchet [1], il permet d'établir de manière suffisamment précise la capacité d'infiltration de votre sol.

En auto-construction, observation et adaptation font partie intégrante de la conception.

À notre connaissance il n'existe pas d'article réglementaire imposant l'étude par un bureau agréé et la « Synthèse de l'enquête du CEREMA sur les études de sol à la parcelle » [2] publié le 21 avril 2016 indique que 56% des répondants ont rendu l'étude de sol à la parcelle obligatoire, par délibération et parfois acté dans le règlement de service.

Quand bien même, il est raisonnable de préférer la faire soi-même et d'argumenter dans ce sens. En remettant à votre SPANC un rapport détaillé de l'étude réalisée, assorti de l'observation faite, ou à faire, sur plusieurs saisons, vous devriez emporter son adhésion, voire lui permettre de remettre en cause une foi aveugle dans un rapport tamponné « expert » ou « spécialiste » !

[1] ce test est détaillé page 4 (p. 6 version web) du Petit Manuel de Pédo-épuration

[2] taux de participation 23% dont 62% sont technicien.ne.s ou responsables SPANC

Installation conforme ou non-conforme ?

2016-12-07T15:45:33Z

Dans le cadre d'un contrôle d'installation (diagnostique de l'existant), il y a souvent confusion entre une installation jugée non-conforme et une installation sans agrément.

Au terme de la loi une installation peut être jugée non-conforme si elle présente : – des dangers pour la santé des personnes – un risque avéré de pollution de l'environnement – des dysfonctionnements majeurs.

Cela est rappelé dans de nombreux documents, pour n'en citer qu'un officiel reportons nous au compte-rendu de la « Réunion d'information ANC 20 mars 2012 MEDDTL - Présentation des nouveaux textes règlementaires » dans lequel il est précisé : « 70 à 80% des installations seraient « non-conformes » au sens strict de la règlementation, mais l'ANC représenterait moins de 5% des pressions polluantes ». Hors, bien souvent, y compris de la part de technicien SPANC, une filière n'ayant pas reçu d'agrément sera qualifiée de non-conforme. C'est une interprétation erronée de la règlementation. L'avis concernant un dispositif ne présentant pas de danger pour la santé publique, de risque pour l'environnement ou de dysfonctionnement majeur (encore faudrait-il que soit défini le dysfonctionnement majeur !) devrait donc être « installation conforme réalisée avec une filière sans agrément ».

Pour approfondir le sujet vous pouvez vous reporter entre autres aux arrêtés de 2009 revus en mars 2012, visiter le site de l'Agence de l'eau Seine-Normandie ou vous immerger dans ce document des Industriels Français de l'Assainissement Autonome, ils aident à décrypter assez simplement les textes officiels ainsi que l'obligation de réhabilitation et les délais prescrits.

Le SPANC peut-il imposer une obligation d'analyse périodique ?

2016-12-07T15:22:31Z

Lorsque le SPANC valide une installation sans agrément, il n'est pas rare qu'il pose comme condition une obligation d'analyse annuelle ou pluriannuelle. L'usager comprend cette demande comme une ouverture d'esprit du technicien, il accepte généralement cette condition comme contre-partie supportable à sa fantaisie ou simplement pour avoir la paix. Généralement, la demande porte sur l'analyse des MES, de la DCO et/ou de la DBO5, paramètres utilisés habituellement en assainissement collectif et déterminants seulement si l'exutoire de nos eaux traitées rejoint un milieu hydraulique superficiel (comme un ruisseau, un fossé ou une mare en dehors de la parcelle privative). Pour des installations familiales, nous nous efforçons toujours de rendre l'eau épurée à son milieu naturel après un passage par un sol vivant. Ce dernier complétera le travail et évitera tout risque de contamination du milieu hydraulique superficiel.

Il n'est donc pas justifié d'accepter cette obligation d'analyse. S'y plier correspond généralement au désir de maintenir une relation neutre entre l'usager et la personne du Spanc. Il nous semble préférable, et plus intéressant, d'y résister. En prime le sentiment de participer à améliorer la compréhension du sujet, pour soi-même, mais également pour le technicien que nous avons en face de nous. Bien que coincé entre le marteau (les élu.es) et l'enclume (le particulier), certaines et certains sont en demande d'expérience novatrice avec le désir de faire évoluer leur point de vue !

Et gardons en tête que la faible charge des eaux ménagères d'un foyer aux pratiques écologiques représente un risque insignifiant de polluer l'eau, à fortiori lorsque ces eaux sont infiltrées dans la couche superficielle d'un sol végétalisé vivant. Ce qui n'est pas le cas de n'importe quelle Step qui elle rejette ses effluents partiellement traités directement dans les milieux aquatiques.