Votre Service Public d’Assainissement Non Collectif peut vous envoyer une « notification d’application de pénalité pour défaut de mise en conformité d’une installation d’assainissement non-collectif » ou individuel.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la pénalité financière soit appliquable.
Le SPANC est légitime pour notifier la pénalité si un article de son réglement concerne les « sanctions en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif, ou de dysfonctionnement grave de l’installation existante ». Il faut également que soit précisé dans le réglement que "l’absence d’installation d’assainissement non collectif ou le mauvais état de cette dernière expose le propriétaire de l’immeuble au paiement de la redevance de contrôle article L1331-8 du code de la santé publique.« Dans cet article L1331-8 il est précisé »Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance… qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal… dans la limite de 400 %." Cela implique qu’il existe également une délibération du Conseil Municipal ou de la Communauté de Communes dont dépend le SPANC.
Pour finir « Cette somme n’est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d’envoi de la notification de la pénalité. »
L’intérêt d’avoir expliqué son projet lors de la première visite ouvre une perspective d’échange sur la notion d’absence et/ou de dysfonctionnement. Dans le cas d’une installation mûrement réfléchie et correctement réalisée le dysfonctionnement est rarement avéré. En page 76 du Guide d’accompagnement des SPANC vous trouverez un tableau pouvant vous aider à maîtriser ces notions et même à servir de base de discussion avec la ou le technicien qui ne le maîtrise ou ne l’utilise pas systématiquement.
En conclusion profitez du délai (1 an en cas d’achat immobilier à 4 ans dans le cas d’un assainissement contrôlé) pour réaliser une installation correspondant à votre situation spécifique que vous pourrez défendre auprès du SPANC. Même si vous n’arrivez pas à convaincre le ou la technicien.ne cela l’aidera à élargir son point de vue sur le panel des possibilités d’installation sans agrément, mais fonctionnant parfois mieux que certains systèmes agréés et respectant la réglementation. De bonne foi, avec des arguments environnementaux (surtout pas financiers), expliquer sa démarche à la technicienne ou au technicien du SPANC permettra d’arriver à un compromis sans la (ou le) mettre en porte à faux face à sa hiérarchie .